Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code monétaire et financier [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre III : Les services [Texte Intégral]
Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement [Texte Intégral]
Chapitre III : Crédits [Texte Intégral]
Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme [Texte Intégral]
Article L313-36
Article L313-37
Article L313-38
Article L313-39
Article L313-40
Article L313-41
Article L313-36

Les avances à moyen terme consenties par un établissement de crédit et faisant l'objet, au moins pour partie, d'un accord de réescompte de l'institut d'émission peuvent donner lieu à la signature, par l'emprunteur, de contrats fixant le montant des avances et les conditions de leur utilisation et de leur amortissement, ainsi que, le cas échéant, à la signature d'effets à échéances diverses.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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