Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code monétaire et financier [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre II : Les produits [Texte Intégral]
Titre II : Les produits d'épargne [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique [Texte Intégral]
Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique [Texte Intégral]
Article L221-35
Article L221-36
Article L221-37
Article L221-38
Article L221-36

Les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 sont constatées comme en matière de timbre :

― par les comptables publics compétents ;

― par les agents des administrations financières.

Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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