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Article L221-36

Les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 sont constatées comme en matière de timbre :

― par les comptables publics compétents ;

― par les agents des administrations financières.

Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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