Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L213-35
Un décret fixe, en tant que de besoin, les dispositions concernant l'émission et la rémunération des titres émis par les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics à caractère industriel et commercial.
Dernière mise à jour : 4/02/2012