Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
Article D632-1
Article D632-1
Les conventions conclues par la nouvelle Autorité en vertu de l'article L. 632-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle qui lui est confiée en France sont publiées au Journal officiel.
Dernière mise à jour : 4/02/2012