Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article 141-3
Dans les cas prévus à l'article 141-1 , doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leurs propriétaires ne pouvaient en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.
Dernière mise à jour : 1/02/2011