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Article 344 I-0 bis
Article 344 I-0 bis
La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223223, à la première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis, au septième alinéa de l'article 302 bis KD, au I de l'article 14771477, au b du 2° du II de l'article 1635 sexies1635 sexies, au IV de l'article 16471647 E et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai.
Dernière mise à jour : 4/02/2012