I. - Les articles L. 2131-1 à L. 2131-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

II. - Pour l'application de l'article L. 2131-1, les mots : "dans l'arrondissement" sont remplacés deux fois par les mots : "dans la subdivision administrative".

III. - Pour l'application de l'article L. 2131-2 :

1° Au 4°, après les mots : "de leur montant", sont ajoutés les mots : " en application de la réglementation applicable localement" ;

2° Pour l'application du 5° :

a) Après le mot : "fonctionnaires", sont ajoutés les mots : "régis par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs" ;

b) Les mots : "du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale" sont remplacés par les mots : "de l'article 8 de l'ordonnance précitée" ;

3° Au 6°, les mots : "L. 421-2-1 du code de l'urbanisme" sont remplacés par les mots : "50 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française".

Les articles L. 2132-1 à L. 2132-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française.