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![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
I.-Les articles L. 2313-1 à L. 2313-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Pour l'application de l'article L. 2313-1 :
1° Le 8° est supprimé ;
2° Les mots : " conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609 nonies D du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " prévue par la réglementation applicable localement ".
Dernière mise à jour : 4/02/2012