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![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
En fin d'exercice, l'ordonnateur établit le compte administratif et le comptable établit le compte de gestion.
Ces documents sont présentés au conseil d'administration dans les délais fixés à l'article L. 1612-12.
Les comptes sont ensuite transmis pour information à la commune dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.
La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par le conseil d'administration.
Dernière mise à jour : 4/02/2012