Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
Article R4433-23
Article R4433-23
L'objet du chapitre individualisé du schéma d'aménagement régional relatif au schéma de mise en valeur de la mer est défini par le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986.
Dernière mise à jour : 4/02/2012