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Article R4413-14
Article R4413-14
Les ressources de l'agence comprennent notamment :
1° Les crédits votés annuellement par le conseil régional ;
2° Les subventions et contributions de toute nature de l'Etat ;
3° Les contributions des départements, des communes ainsi que celles des personnes publiques et privées ;
4° Les emprunts ;
5° Les dons et legs ;
6° Le produit du remboursement et les intérêts des prêts accordés ;
7° Le produit des biens et domaines gérés par l'agence.
Dernière mise à jour : 4/02/2012