Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE [Texte Intégral]
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX [Texte Intégral]
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX [Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Régies municipales [Texte Intégral]
Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) [Texte Intégral]
Sous-paragraphe 2 : Budget (R) [Texte Intégral]
Article R2221-83
Article R2221-84
Article R2221-85
Article R2221-86
Article R2221-87
Article R2221-88
Article R2221-89
Article R2221-90
Article R2221-90-1
Article R2221-84

Lors de la présentation du budget, le maire fournit à l'appui de ses propositions un exemplaire du dernier compte financier ainsi qu'un rapport faisant ressortir la situation financière et économique de la régie.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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