Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
Article R2221-74
Le directeur nomme et révoque les agents et employés de la régie, sous réserve des dispositions des statuts.
Dernière mise à jour : 4/02/2012