Code général des collectivités territoriales

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Vous êtes ici : Accueil → Code général des collectivités territoriales → Partie réglementaire → DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE → LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES ... → TITRE II : SERVICES COMMUNAUX → CHAPITRE Ier : Régies municipales → Section 3 : Régies dotées de ... → Sous-section 1 : Dispositions communes (R) → Sous-paragraphe 3 : Le directeur (R) → Article R2221-68

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire

DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE

LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

TITRE II : SERVICES COMMUNAUX

CHAPITRE Ier : Régies municipales

Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière

Sous-section 1 : Dispositions communes (R)

Sous-paragraphe 3 : Le directeur (R)

Article R2221-67

Article R2221-68

Le directeur assure le fonctionnement des services de la régie. A cet effet :

1° Il prépare le budget ;

2° Il procède, sous l'autorité du maire, aux ventes et aux achats courants, dans les conditions fixées par les statuts ;

3° Il est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires ou employés du service, désigné par le maire après avis du conseil d'exploitation.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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