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Article R2213-31

Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation.

Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d'une commune est considéré comme y étant situé même s'il se trouve hors des limites territoriales de cette commune.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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