Article R2213-1-5
Article R2213-1-5
Les modalités de mise en oeuvre des traitements des données mentionnées aux articles R. 2213-1-2, R. 2213-1-3 et R. 2213-1-4 sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012