Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R1421-1
Article R1421-1
Le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des régions, des départements et des communes, mentionné à l'article L. 1421-6, est exercé dans les conditions définies à l'article 2 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.
Dernière mise à jour : 1/02/2011