Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION [Texte Intégral]
LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON [Texte Intégral]
TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ [Texte Intégral]
CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial [Texte Intégral]
Article LO6462-1
Article LO6462-2
Article LO6462-3
Article LO6462-4
Article LO6462-5
Article LO6462-6
Article LO6462-7
Article LO6462-8
Article LO6462-9
Article LO6462-10
Article LO6462-11
Article LO6462-12
Article LO6462-13
Article LO6462-14
Article LO6462-15
Article LO6462-6

Le président du conseil territorial gère le domaine de la collectivité.A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires et au représentant de l'Etat par le présent code ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'Etat prévu à l'article LO 6462-2.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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