Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION [Texte Intégral]
LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY [Texte Intégral]
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ [Texte Intégral]
CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial [Texte Intégral]
Article LO6252-1
Article LO6252-2
Article LO6252-3
Article LO6252-4
Article LO6252-5
Article LO6252-6
Article LO6252-7
Article LO6252-8
Article LO6252-9
Article LO6252-10
Article LO6252-11
Article LO6252-12
Article LO6252-13
Article LO6252-14
Article LO6252-15
Article LO6252-16
Article LO6252-17
Article LO6252-18
Article LO6252-19
Article LO6252-9

Le représentant de l'Etat peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil territorial, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil territorial en matière de police par les articles LO 6252-7 et LO 6252-8.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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