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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION [Texte Intégral]
LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY [Texte Intégral]
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ [Texte Intégral]
CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial [Texte Intégral]
Article LO6252-1
Article LO6252-2
Article LO6252-3
Article LO6252-4
Article LO6252-5
Article LO6252-6
Article LO6252-7
Article LO6252-8
Article LO6252-9
Article LO6252-10
Article LO6252-11
Article LO6252-12
Article LO6252-13
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Article LO6252-16
Article LO6252-17
Article LO6252-18
Article LO6252-19
Article LO6252-8

Le président du conseil territorial est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat, de l'exercice des pouvoirs de police propres à la collectivité de Saint-Barthélemy, conformément aux dispositions du livre II de la deuxième partie.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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