Article LO6131-32
Chaque année, le représentant de l'Etat informe le conseil général, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat à Mayotte.
Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.
Dernière mise à jour : 1/02/2011