Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE [Texte Intégral]
LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE [Texte Intégral]
TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE [Texte Intégral]
CHAPITRE II : Dispositions financières [Texte Intégral]
Article L5622-1
Article L5622-2
Article L5622-3
Article L5622-4
Article L5622-3

Les règles budgétaires et comptables définies pour la région au chapitre Ier du titre unique du livre VI de la première partie et par les deux premiers alinéas de l'article L. 4312-1,

l'article L. 4312-6L. 4312-6 et les articles L. 4313-1L. 4313-1L. 4313-1 à L. 4313-3L. 4313-3 sont applicables à l'entente interrégionale.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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