Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE [Texte Intégral]
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE [Texte Intégral]
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE [Texte Intégral]
CHAPITRE V : Communauté urbaine [Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions financières [Texte Intégral]
Article L5215-32
Article L5215-33
Article L5215-34
Article L5215-35
Article L5215-36
Article L5215-37
Article L5215-38
Article L5215-39
Article L5215-37

Le conseil de communauté peut consentir une aide financière aux communes qui font partie de la communauté urbaine et dont le budget serait gravement déséquilibré à la suite de leur adhésion à ladite communauté.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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