Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L3511-2
Pour l'application à Mayotte de la troisième partie du présent code :
1° La référence au département ou au département d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général ;
3° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental.
Dernière mise à jour : 4/02/2012