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Article L2573-31
Article L2573-31
I.-Les articles L. 2224-18 à L. 2224-20 et l'article L. 2224-23L. 2224-23 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Pour l'application de l'article L. 2224-20, les mots : " nationale classée comme route à grande circulation " sont remplacés par les mots : " à grande circulation, sauf si la réglementation applicable localement le permet ".
Dernière mise à jour : 4/02/2012