Article L2571-2
Les articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et les articles L. 2224-12-3-1L. 2224-12-3-1, L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dernière mise à jour : 4/02/2012