Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE [Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES [Texte Intégral]
TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN [Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants [Texte Intégral]
Section 3 : Biens communaux et établissements communaux [Texte Intégral]
Article L2544-10
Article L2544-11
Article L2544-12
Article L2544-13
Article L2544-14
Article L2544-15
Article L2544-16
Article L2544-10

Le conseil municipal règle le mode d'administration des biens communaux sous réserve des dispositions suivantes :

1° En ce qui concerne les forêts communales relevant du régime forestier, il s'en tient aux dispositions légales ;

2° Le partage des biens communaux est interdit.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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