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Article L2334-27
Article L2334-27
La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L. 2334-26 est divisée en deux parts :
-la première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements effectivement occupés par des instituteurs ayant droit au logement ;
-la seconde part est destinée à verser l'indemnité communale prévue par l'article L. 921-2 du code de l'éducation.
Dernière mise à jour : 4/02/2012