Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Toutes les actualités legislatives...
Actions sur le document
Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE [Texte Intégral]
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES [Texte Intégral]
TITRE III : RECETTES [Texte Intégral]
CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts [Texte Intégral]
Section 6 : Taxes particulières aux stations [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour [Texte Intégral]
Article L2333-29
Article L2333-30
Article L2333-31
Article L2333-32
Article L2333-34
Article L2333-35
Article L2333-36
Article L2333-32

Sont exemptés de la taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales :

1° Les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ;

2° Les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre.

Article précédent : Article L2333-31 Article suivant : Article L2333-34
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Un article au hasard
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc
Journal d'un avocat - Eolas - 25/09/2019
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Toutes les actualités juridiques...