Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article L1424-58
Article L1424-58
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
Dernière mise à jour : 4/02/2012