Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES [Texte Intégral]
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX [Texte Intégral]
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX [Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours [Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Le conseil d'administration [Texte Intégral]
Article L1424-24
Article L1424-24-1
Article L1424-24-2
Article L1424-24-3
Article L1424-24-4
Article L1424-24-5
Article L1424-24-6
Article L1424-25
Article L1424-26
Article L1424-27
Article L1424-27-1
Article L1424-28
Article L1424-29
Article L1424-30
Article L1424-30-1
Article L1424-24-6

Le conseil d'administration peut prévoir la représentation, avec voix consultative, des organismes partenaires du service départemental d'incendie et de secours. Les représentants des organismes ainsi désignés par le conseil d'administration sont nommés par le président du conseil d'administration sur proposition de ceux-ci.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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