Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L1415-1
Article L1415-1
Les contrats de concession de travaux publics sont des contrats administratifs passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local dont l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix.
Dernière mise à jour : 4/02/2012