Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES [Texte Intégral]
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX [Texte Intégral]
TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX [Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat [Texte Intégral]
Article L1414-1
Article L1414-2
Article L1414-3
Article L1414-4
Article L1414-5
Article L1414-6
Article L1414-7
Article L1414-8
Article 1414-8-1
Article L1414-9
Article L1414-10
Article L1414-11
Article L1414-12
Article L1414-13
Article L1414-14
Article L1414-15
Article L1414-16
Article L1414-15

Le contrat de partenariat est transmis par application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 au représentant de l'Etat dans le département, la région ou la collectivité territoriale de Corse, dans un délai de quinze jours à compter de sa signature. La collectivité territoriale ou l'établissement public y joint l'ensemble des pièces nécessaires à l'exercice du contrôle.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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