Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général de la propriété des personnes publiques [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
TROISIÈME PARTIE : CESSION [Texte Intégral]
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ [Texte Intégral]
TITRE Ier : MODES DE CESSION [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux [Texte Intégral]
Section 1 : Vente [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Domaine immobilier [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat [Texte Intégral]
Article L3211-1
Article L3211-2
Article L3211-3
Article L3211-4
Article L3211-5
Article L3211-6
Article L3211-7
Article L3211-8
Article L3211-9
Article L3211-10
Article L3211-11
Article L3211-12
Article L3211-6

Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés à l'amiable en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment les règles applicables à l'utilisation des biens cédés.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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