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Article L2132-3
Article L2132-3-1
Article L2132-4
Article L2132-3-1

Les installations ou les constructions non autorisées en cours de réalisation sur la zone des cinquante pas géométriques peuvent, sur autorisation administrative et après établissement d'un procès-verbal constatant l'état des lieux, faire l'objet d'une saisie des matériaux de construction en vue de leur destruction.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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