Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code général de la propriété des personnes publiques [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
DEUXIÈME PARTIE : GESTION [Texte Intégral]
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC [Texte Intégral]
TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC [Texte Intégral]
Chapitre II : Police de la conservation [Texte Intégral]
Section 2 : Contraventions de grande voirie [Texte Intégral]
Sous-section 4 : Procédure [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Dispositions particulières au domaine public fluvial [Texte Intégral]
Article L2132-23
Article L2132-24
Article L2132-25
Article L2132-25

Pour les contraventions en matière de grande voirie mentionnées à l'article L. 2132-23, l'autorité administrative compétente peut transiger tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu.

Après le jugement définitif, la transaction ne peut porter que sur les peines et réparations pécuniaires.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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