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Article L2132-20
Article L2132-21
Article L2132-21

Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance et les officiers de police judiciaire sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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