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Article L2132-16
Article L2132-17
Article L2132-17

Les atteintes aux servitudes d'inondations établies au profit du domaine public fluvial définies aux articles 11, 12 et 15 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 sont réprimées conformément aux dispositions de l'article 15 de cette loi.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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