Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R412-8
Article R412-8
Ainsi qu'il est dit au troisième alinéa de l'article R. 130-1 du code de l'urbanisme :
" Lorsqu'un propriétaire soumet à l'approbation du préfet un règlement d'exploitation ou une demande d'autorisation de coupe au titre des articles L. 412-1 à L. 412-3 du code forestier, le projet de règlement d'exploitation ou la demande d'autorisation vaut déclaration préalable au sens de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme.L'instruction est engagée conjointement au titre des deux législations. "
Dernière mise à jour : 4/02/2012