Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code forestier [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion [Texte Intégral]
Titre Ier : Forêts de protection [Texte Intégral]
Chapitre II : Régime forestier spécial [Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier [Texte Intégral]
Article R412-1
Article R412-2
Article R412-3
Article R412-4
Article R412-5
Article R412-6
Article R412-7
Article R412-8
Article R412-10
Article R412-11
Article R412-12
Article R412-6

En cas de mutation d'une partie d'une forêt de protection qui a fait l'objet d'un règlement d'exploitation ou d'une autorisation spéciale de coupe, le nouveau propriétaire est tenu de respecter ce règlement ou cette autorisation spéciale ou de solliciter leur modification. Il informe le préfet de la mutation.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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