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Article L363-18

Les articles L. 153-1, L. 153-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 3L. 313-5 sont applicables aux délits et contraventions commis dans les bois des particuliers ainsi qu'aux infractions mentionnées aux articles L. 253-2, L. 363-10, L. 363-12, L. 363-14 à L. 363-16 et L. 443-2.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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