Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code forestier [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre Ier : Régime forestier [Texte Intégral]
Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat [Texte Intégral]
Chapitre VIII : Droits d'usage dans les forêts de l'Etat [Texte Intégral]
Section 2 : Exercice [Texte Intégral]
Article L138-3
Article L138-4
Article L138-5
Article L138-6
Article L138-7
Article L138-8
Article L138-9
Article L138-10
Article L138-11
Article L138-12
Article L138-13
Article L138-14
Article L138-15
Article L138-8

Les usagers ne peuvent jouir de leur droit de pâturage et de panage que pour les bestiaux à leur propre usage et non pour ceux dont ils font commerce, à peine du maximum de l'amende prononcée par l'article L. 331-7.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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