Code forestier de Mayotte - Article R134-6

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Vous êtes ici : Accueil → Code forestier de Mayotte → Partie réglementaire - Décrets en Conseil ... → Livre Ier : Régime forestier → Titre III : Biens forestiers ou ... → Chapitre IV : Ventes de coupes ... → Section 2 : Ventes avec publicité ... → Sous-section 1 : Dispositions communes à ... → Article R134-6

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code forestier de Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre Ier : Régime forestier

Titre III : Biens forestiers ou agroforestiers du domaine de l'Etat

Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes

Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence

Sous-section 1 : Dispositions communes à l'adjudication et à l'appel d'offres

Article R134-6

Article R134-7

Article R134-8

Article R134-6

Toute vente par adjudication ou sur appel d'offres doit être annoncée publiquement au moins quinze jours à l'avance par publication dans un journal et par affichage à la mairie du lieu de la vente. Le délai de quinze jours peut être réduit à sept jours en cas d'urgence.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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