Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code forestier de Mayotte [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre Ier : Régime forestier [Texte Intégral]
Titre III : Biens forestiers ou agroforestiers du domaine de l'Etat [Texte Intégral]
Chapitre VIII : Droits d'usage sur les biens forestiers et agroforestiers de l'Etat [Texte Intégral]
Section 2 : Exercice [Texte Intégral]
Article L138-3
Article L138-4
Article L138-5
Article L138-6
Article L138-7
Article L138-8
Article L138-10
Article L138-11
Article L138-12
Article L138-13
Article L138-14
Article L138-15
Article L138-6

Quel que soit l'âge ou l'essence des biens forestiers ou formations végétales protégées, les usagers ne peuvent exercer leurs droits de pâturage que dans les cantons qui ont été déclarés défensables par l'autorité administrative chargée des forêts, sauf recours à la juridiction administrative, et ce nonobstant toutes possessions contraires.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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