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Article L230
Article L230
Ne peuvent être conseillers municipaux :
1° les individus privés du droit électoral ;
2° Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ;
3° (abrogé)
4° Pour une durée d'un an, le maire ou l'adjoint au maire visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.
Dernière mise à jour : 4/02/2012