Code du travail - Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat

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Vous êtes ici : Accueil → Code du travail → Partie législative nouvelle → PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES ... → LIVRE II : LE CONTRAT DE ... → TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL ... → Chapitre Ier : Contrat de travail ... → Section 3 : Contrat de mission → Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance ... → Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code du travail

Partie législative nouvelle

PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL

TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION

Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire

Section 3 : Contrat de mission

Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat

Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat

Article L1251-35

Le contrat de mission est renouvelable une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1251-12.

Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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