TITRE III : CONDITIONS DE NÉGOCIATION ET DE CONCLUSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
Paragraphe 1 : Conclusion par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel
Paragraphe 3 : Conditions de négociation, de validité, de révision et de dénonciation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
Dernière mise à jour : 4/02/2012