Code du travail - Sous-section 1 : Préavis

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Vous êtes ici : Accueil → Code du travail → Partie législative nouvelle → SEPTIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À ... → LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU ... → TITRE Ier : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS ET ... → Chapitre III : Contrat de travail → Section 4 : Rupture du contrat ... → Sous-section 1 : Préavis

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code du travail

Partie législative nouvelle

SEPTIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS

LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE

TITRE Ier : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS ET PLACIERS

Chapitre III : Contrat de travail

Section 4 : Rupture du contrat de travail

Sous-section 1 : Préavis

Article L7313-9

En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis ne peut être inférieure à :

1° Un mois durant la première année de présence dans l'entreprise ;

2° Deux mois durant la deuxième année ;

3° Trois mois au-delà.

Article L7313-10

La durée du préavis du voyageur, représentant ou placier employé hors de France est augmentée de la durée normale du voyage de retour lorsque la rupture du contrat entraîne son retour en France.

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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