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Vous êtes ici : Accueil → Code du travail → Partie législative nouvelle → SEPTIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À ... → LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU ... → TITRE II : GÉRANTS DE SUCCURSALES → Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire
Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie législative nouvelle [Texte Intégral]
SEPTIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS [Texte Intégral]
LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE [Texte Intégral]
TITRE II : GÉRANTS DE SUCCURSALES [Texte Intégral]
Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire[Texte Intégral]
Article L7322-1
Article L7322-2
Article L7322-3
Article L7322-4
Article L7322-5
Article L7322-6
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Gérant non salarié d'une succursale de maison d'alimentation de détail : la clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière
David Taté Juridique - - 9/5/2013
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