Gérant non salarié d'une succursale de maison d'alimentation de détail : la clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière

Dans un arrêt en date du 9 janvier 2013 la chambre sociale de la cour de cassation a affirmé, après avoir visé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 782-7, recodifié L. 7322-1, du code du travail, qu'une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié d'une succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière. (...)